Factures au galop, paiements au pas : comment inverser la tendance ?

Avocate spécialisée dans le domaine hippique et fondatrice du bureau Cassius, Stéphanie Cassimon nous livre chaque mois son expertise sur un sujet juridique. Ce mois-ci, elle nous éclaire sur les factures restant parfois impayées !

Maître Cassimon, les impayés sont malheureusement fréquents dans le secteur équestre. Par où commencer lorsqu’un client ne paie pas ?

La première chose à faire, c’est d’essayer de régler la situation à l’amiable. Envoyez un premier rappel simple par e-mail ou courrier dès que la facture est en retard. Si vous n’obtenez pas de réaction après une dizaine de jours, envoyez un deuxième rappel plus ferme en précisant que des frais de retard et intérêts moratoires s’accumulent. Vous pouvez également proposer un plan de paiement échelonné si votre client est de bonne foi mais traverse une période difficile. Si quinze jours supplémentaires s’écoulent sans réaction, il est temps de passer à la vitesse supérieure : faites envoyer une mise en demeure officielle par un avocat. L’effet est souvent immédiat. Si malgré tout rien ne bouge, vous devrez envisager une procédure judiciaire.

Quelles sont les options judiciaires disponibles, et laquelle choisir ?

La plus rapide pour les dettes entre professionnels est la procédure du recouvrement de dettes d’argent non contestées : vous mandatez un huissier qui contacte le débiteur et, si celui-ci ne conteste pas dans les délais prévus, établit directement un titre exécutoire vous permettant de saisir ses biens, sans passer par un juge. Si le débiteur est un particulier, ou si la procédure du recouvrement de dettes d’argent non contestées échoue parce que le débiteur conteste, vous devez recourir à la procédure ordinaire devant le tribunal. Comptez un avocat, des délais d’un à trois ans (ou encore plus longtemps si les tribunaux compétents se situent à Bruxelles), et des coûts plus élevés, mais c’est la seule voie permettant de trancher l’ensemble du litige.

Et si le débiteur risque de faire disparaître ses biens avant qu’un jugement soit prononcé ?

C’est un risque réel, surtout dans le secteur équestre où des chevaux de valeur peuvent être vendus rapidement. Dans ce cas, vous pouvez demander en urgence au juge des saisies le blocage préventif des biens du débiteur, avant même qu’un jugement soit rendu. Concrètement, cela signifie que ses comptes bancaires peuvent être bloqués ou que ses chevaux peuvent être saisis de manière conservatoire et ne peuvent plus être vendus. Cette mesure s’obtient rapidement, souvent en quelques jours, à condition de pouvoir démontrer que votre créance est certaine, liquide et exigible et que le risque de disparition des biens est réel (dans le jargon on appelle ceci « l’urgence »). Il convient de souligner que la seule mise en place d’une saisie conservatoire, préalablement à toute procédure au fond, suffit parfois à « motiver » le débiteur à apurer spontanément sa dette.

Mais que se passe-t-il si le débiteur, malgré la saisie conservatoire, tente quand même de vendre ou de faire disparaître ses chevaux ?

La loi le prévoit et le sanctionne sévèrement. Dès le moment où la saisie conservatoire est notifiée au débiteur, celui-ci devient gardien légal des chevaux saisis : il a le droit de continuer à les utiliser, mais il lui est strictement interdit de les vendre, de les donner, de les mettre en gage ou de les faire disparaître de quelque manière que ce soit. S’il passe outre, il se rend coupable de détournement de biens saisis, ce qui constitue une infraction pénale pouvant entraîner une peine d’emprisonnement et une amende.

Dans les cas les plus extrêmes — lorsqu’il existe des indices concrets que le débiteur tentera de vendre ou de transférer les chevaux saisis malgré la saisie, et que la simple garde légale apparaît comme une garantie insuffisante — le juge des saisies peut procéder à la désignation d’un séquestre. Cette mesure conservatoire confie la garde matérielle des biens saisis à un tiers indépendant (tel qu’un huissier de justice ou un administrateur désigné par le tribunal) ; dans le secteur équestre, cela pourrait signifier concrètement que les passeports des chevaux sont remis entre les mains du séquestre, rendant ainsi impossible toute vente, tout transfert ou toute participation à des compétitions officielles. Il s’agit toutefois d’une mesure véritablement exceptionnelle : le juge ne l’accordera que si des circonstances concrètes et démontrables — et non une simple crainte abstraite — justifient que l’on ne puisse faire confiance au débiteur pour assumer son rôle de gardien légal. Avant d’envisager une telle démarche, il est donc indispensable de consulter votre conseil afin d’évaluer si les circonstances de votre dossier atteignent le seuil requis pour obtenir une telle mesure.

Quels obstacles peuvent empêcher le recouvrement, même avec un jugement favorable ?

Malheureusement, obtenir un jugement de fond qui ordonne le débiteur de payer ne garantit pas d’être payé. Si le débiteur n’a plus rien (comptes vides, aucun bien de valeur), ceci implique une victoire pyrrhique. Dans ce cas, il vaut souvent mieux accepter un accord amiable partiel plutôt que de dépenser des frais de justice pour rien. Si votre débiteur est en faillite, vous devrez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire, et vous serez payé au prorata avec les autres créanciers, ce qui représente souvent une fraction seulement de ce qui vous est dû.

Existe-t-il un délai au-delà duquel il n’est plus possible de réclamer le paiement d’une facture impayée ?

Oui, et c’est un point que beaucoup de professionnels du secteur équestre découvrent malheureusement trop tard. En droit belge, les créances entre professionnels se prescrivent en principe par dix ans, tandis que les créances à l’égard d’un particulier-consommateur se prescrivent par un an seulement à compter de la date d’échéance de la facture. Ce délai d’un an est extrêmement court : si vous laissez traîner une facture impayée d’un particulier sans agir, vous risquez de perdre définitivement le droit de la réclamer en justice. Il est toutefois possible d’interrompre la prescription, notamment par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie d’huissier ou par l’introduction d’une procédure judiciaire, ce qui fait courir un nouveau délai. La leçon est simple : ne laissez jamais dormir une facture impayée. Dès que les relances amiables restent sans effet, consultez rapidement un avocat afin de préserver vos droits avant qu’il ne soit trop tard.

Que faire lorsque le débiteur se trouve à l’étranger ?

C’est une situation fréquente dans le secteur équestre, où les transactions internationales sont monnaie courante. Si votre débiteur est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, vous bénéficiez d’instruments juridiques européens qui facilitent considérablement le recouvrement. Pour les créances non contestées, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer européenne, qui vous permet d’obtenir un titre exécutoire reconnu dans l’ensemble de l’Union sans devoir engager une procédure distincte dans le pays du débiteur. Si vous disposez déjà d’un jugement belge, celui-ci peut en principe être exécuté directement dans un autre État membre. En revanche, si le débiteur se trouve en dehors de l’Union européenne, la situation se complique sensiblement : il faudra vérifier l’existence de conventions bilatérales et, dans la plupart des cas, engager une procédure de reconnaissance du jugement dans le pays concerné, ce qui engendre des coûts et des délais supplémentaires. Le conseil pratique est donc le suivant : lorsque vous traitez avec un client ou un partenaire étranger, prévoyez systématiquement dans votre contrat une clause attributive de compétence désignant les tribunaux belges et le droit belge comme droit applicable. Cela vous évitera bien des complications le jour où un litige survient.

Il convient par ailleurs de souligner que, s’il y a lieu de procéder à des mesures de saisie — qu’elles soient conservatoires ou exécutoires —, ce sont toujours les juridictions de l’État où se trouvent les biens à saisir qui sont compétentes pour autoriser et organiser ces mesures. Autrement dit, même si vous disposez d’un jugement belge, la saisie d’un cheval stationné en France, par exemple, devra être exécutée par les autorités françaises compétentes, ce qui implique des démarches et des frais supplémentaires dans ce pays.

Que peut-on faire contractuellement pour éviter ces situations dès le départ ?

La prévention est toujours plus efficace et moins coûteuse que le recouvrement. Quelques réflexes simples peuvent vous protéger. Demandez systématiquement un acompte à la commande ou à la signature du contrat, entre 30 et 50% du prix total. Pour les pensions ou les cours réguliers, exigez un dépôt de garantie équivalent à deux ou trois mois de prestations. Insérez dans vos contrats une clause précisant que le cheval ou le matériel reste votre propriété jusqu’au paiement complet. Prévoyez également une pénalité automatique en cas de retard de paiement, par exemple 10% du montant dû après 15 jours de retard : cela dissuade les mauvais payeurs et vous compense en partie. Avant d’accorder un crédit important à un client (vente d’un cheval avec paiement différé, pension de plusieurs chevaux sur plusieurs mois), renseignez-vous sur sa solvabilité et demandez des garanties. Un avocat peut vous aider à effectuer les recherches pertinentes. Prévenir un impayé coûte toujours beaucoup moins cher que d’essayer de le récupérer après coup.

Stéphanie Cassimon est avocate au barreau d’Anvers (Belgique) et titulaire d’un LL.M. de la Fordham University – School of Law à New York.  Si vous avez des questions à ce sujet, si vous souhaitez obtenir un avis juridique, faire analyser vos contrats actuels ou faire rédiger des contrats, veuillez contacter :

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