Acheter un cheval en ligne : quand un simple clic vous lie juridiquement

Avocate spécialisée dans le domaine hippique et fondatrice du bureau Cassius, Stéphanie Cassimon nous livre chaque mois son expertise sur un sujet juridique. Pour ce deuxième article, elle revient avec nous sur les ventes aux enchères en ligne. Que découle t’il d’un simple clique? C’est notre sujet du mois !

En pleine expansion ces dernières années, les ventes aux enchères en ligne prennent de plus en plus d’ampleur ces dernières années et le monde du cheval ne déroge pas à la règle.

Qu’en est-il des ventes aux enchères en ligne ? Peut-on négocier les conditions ?

Maître Cassimon: « C’est un point crucial souvent négligé. Lors d’une vente aux enchères en ligne, vous devez obligatoirement accepter les conditions générales de la plateforme ou de l’organisateur pour pouvoir enchérir. Impossible de négocier : c’est à prendre ou à laisser. À ce stade, on conclut déjà en réalité un contrat d’adhésion qui détermine les conditions applicables aux enchères en ligne. Ce document est essentiel pour connaître la portée exacte des obligations réciproques.

Ces conditions sont souvent rédigées entièrement en faveur du vendeur ou de l’organisateur : exclusion de garanties, délais de réclamation très courts (parfois 24 ou 48 heures), frais supplémentaires importants (commission d’achat de 5 à 15%, frais de transport, frais administratifs), et clauses limitant fortement leur responsabilité.

Lisez-les attentivement avant d’enchérir, car une fois que vous avez remporté l’enchère, vous êtes lié. Toutefois, si vous êtes un consommateur (particulier), ces conditions ne peuvent pas vous priver de vos droits légaux fondamentaux. Les clauses abusives restent nulles même si vous les avez acceptées : par exemple, une clause excluant totalement la responsabilité du vendeur en cas de vice caché grave, ou une clause vous interdisant tout recours judiciaire. La loi protège le consommateur contre les déséquilibres excessifs, même dans les conditions générales des enchères en ligne. »

Que se passe-t-il juridiquement lorsqu’un acheteur clique sur « acheter » lors d’une vente en ligne de chevaux ?

Maître Cassimon: « Dès que vous cliquez sur « acheter » et confirmez votre commande, vous concluez un contrat de vente juridiquement contraignant. Vous vous engagez à payer le prix, et le vendeur s’engage à livrer le cheval. Ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent se rétracter librement sans conséquences.

Si le vendeur refuse de livrer le cheval après avoir accepté votre offre, il commet une faute contractuelle et vous pouvez réclamer des dommages-intérêts. De même, si vous refusez de payer après avoir confirmé l’achat, le vendeur peut vous poursuivre.

Une exception est si le contrat prévoit une condition suspensive, par exemple « vente sous réserve d’un examen vétérinaire satisfaisant dans les 7 jours ». Dans ce cas, si l’examen révèle un problème grave, la vente peut être annulée sans pénalité. »

Quels frais cachés puis-je attendre lors d’enchères en ligne de chevaux ?

Maître Cassimon: « C’est un point essentiel qui piège de nombreux acheteurs. Le prix d’enchère affiché est rarement le prix total que vous paierez finalement. En plus de l’enchère gagnante viennent souvent s’ajouter des frais supplémentaires considérables :

• Frais de commission (prime d’achat) : généralement entre 5% et 15% de l’enchère gagnante, parfois avec un montant minimum
• TVA : en Belgique, 21% sur la commission et aussi sur le prix d’achat lui-même
• Frais administratifs : montants fixes pour la paperasserie, le contrôle du passeport, l’enregistrement
• Examens vétérinaires : si prévu par l’organisateur
• Frais de transport : selon la distance et si vous utilisez le service de transport de l’organisateur
• Assurances : certains organisateurs imposent une assurance transport »

Le consommateur dispose-t-il d’un droit de rétractation de 14 jours comme pour d’autres achats en ligne?

Maître Cassimon: « Oui, absolument. Lors d’un achat à distance (par exemple via une plateforme en ligne) ou d’un contrat conclu hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier. Concrètement, cela signifie que vous pouvez annuler votre achat dans les 14 jours suivant la réception du cheval, sans devoir justifier votre décision et sans pénalité. Vous devez simplement notifier par écrit le vendeur professionnel de votre décision de vous rétracter.

Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge en tant que consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s’il a omis de vous informer que ces frais seraient à votre charge. Pour un cheval, ces frais de transport peuvent être considérables et doivent être organisés dans des conditions respectant le bien-être animal.

Avec un cheval, il existe un risque réel qu’il se blesse, tombe malade ou subisse un accident pendant ou après le transport. Une fois que le cheval a été transporté vers vos installations, il devient beaucoup plus difficile d’exercer votre droit de rétractation : vous devrez prouver que toute blessure ou problème de santé n’est pas survenu pendant qu’il était sous votre garde. Si vous envisagez d’exercer votre droit de rétractation, il est donc fortement recommandé de le faire avant que le cheval ne soit transporté vers chez vous. »

Qui est responsable si le cheval tombe malade ou se blesse entre la clôture de l’enchère et la livraison ?

Maître Cassimon: « C’est un point de discussion fréquent. La réponse juridique dépend du moment du transfert de propriété, qui est presque toujours réglé dans les conditions de vente.

Dans la plupart des cas, les conditions stipulent que le risque (maladie, blessure, décès) est transféré à l’acheteur dès que le marteau tombe ou que l’enchère se clôture, même si la livraison physique n’a pas encore eu lieu. Cela signifie que si le cheval développe une colique deux jours après la clôture de la vente ou se blesse au pré, cela est en principe à la charge de l’acheteur, même si le cheval se trouve encore à l’écurie du vendeur ou de l’organisateur.

Cela peut être très problématique : vous avez acheté un cheval que vous n’avez jamais vu physiquement, il se trouve encore chez le vendeur, et pourtant vous supportez déjà tous les risques.

C’est pourquoi il est crucial de :

1. Souscrire immédiatement après la clôture de la vente une assurance qui couvre le cheval à partir de ce moment
2. Organiser la livraison aussi rapidement que possible pour raccourcir la période de risque
3. Vérifier dans les conditions de vente s’il existe un arrangement différent (certains organisateurs conservent le risque jusqu’à la livraison physique)
4. Pour les chevaux de haute valeur, convenir contractuellement que le cheval reste entièrement assuré aux frais du vendeur jusqu’à la livraison

Certains organisateurs de ventes proposent une « assurance relais » pour la période entre l’achat et la livraison. Utilisez-la, surtout pour les animaux de valeur. »

Quelles garanties s’appliquent aux chevaux achetés via des enchères en ligne ?

Maître Cassimon: « C’est peut-être la différence la plus importante avec un achat ordinaire. Lors de nombreuses enchères en ligne – certainement lors de ventes privées ou de ventes de chevaux de sport « avancés » – le cheval est vendu « dans l’état où il se trouve ». Cela signifie une limitation forte voire une exclusion totale des garanties.

Concrètement, cela peut signifier :

• Aucune garantie sur la santé : même si le cheval s’avère malade le lendemain
• Aucune garantie sur les performances sportives : le niveau peut être inférieur à celui présenté
• Aucune garantie sur le caractère ou le comportement : le cheval peut s’avérer ingérable ou dangereux
• Période d’inspection très courte : parfois seulement 24 à 48 heures après la livraison pour signaler des défauts

Mais attention : en tant que consommateur, vous ne pouvez pas être totalement privé de vos droits légaux. Une clause qui exonère totalement le vendeur de toute responsabilité pour des défauts graves intentionnellement dissimulés est abusive et nulle. Si le vendeur savait que le cheval souffrait d’une maladie pulmonaire chronique grave et l’a délibérément caché, vous conservez le droit de recours, malgré la clause « sans garantie ». »

Stéphanie Cassimon est avocate au barreau d’Anvers (Belgique) et titulaire d’un LL.M. de la Fordham University – School of Law à New York.  Si vous avez des questions à ce sujet, si vous souhaitez obtenir un avis juridique, faire analyser vos contrats actuels ou faire rédiger des contrats, veuillez contacter :

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