Avant la tempête : pourquoi le pacte d’actionnaires est votre meilleure assurance
Publié par Julien Counet le 17/11/2026Avocate spécialisée dans le domaine hippique et fondatrice du bureau Cassius, Stéphanie Cassimon nous livre chaque mois son expertise sur un sujet juridique. Ce mois-ci, elle aborde les conflits entre associés où le bon sens disparaît souvent.

Maître Cassimon, les conflits entre associés sont fréquents dans les entreprises équestres familiales ou entre partenaires. Comment les prévenir via la rédaction de conventions ?
Les conflits entre associés résultent souvent de l’absence de règles claires au moment de la constitution de la société. Une convention d’actionnaires (ou pacte d’associés) est un contrat privé entre les actionnaires qui complète les statuts et organise les relations entre associés, la gouvernance et les mécanismes de sortie. Elle permet de prévoir contractuellement les situations conflictuelles avant qu’elles ne surviennent. Les clauses essentielles incluent : la répartition des pouvoirs de décision (quelles décisions nécessitent l’unanimité, la majorité qualifiée, ou peuvent être prises par le gérant seul), les modalités de financement complémentaire (qui apporte des fonds en cas de besoin, à quelles conditions), les règles de rémunération des gérants et de distribution des dividendes, les restrictions de cession des parts (agrément préalable, droit de préemption des autres associés), et surtout les mécanismes de résolution des conflits et de sortie.

Quelles clauses spécifiques recommandez-vous pour les structures équestres avec plusieurs associés ?
Pour les entreprises équestres, je recommande systématiquement plusieurs clauses adaptées. La clause de non-concurrence : chaque associé s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente (ouvrir un autre manège dans un rayon de 25 km, faire du commerce de chevaux pour son compte) pendant la durée de la société et pendant une période déterminée après sa sortie (généralement 2 à 3 ans, géographiquement et matériellement limitée pour être valable).
La clause de confidentialité : protection des informations sensibles comme les listes de clients, les programmes d’élevage, les sources d’approvisionnement.
Les clauses de gouvernance spécifiques : qui décide de l’achat ou de la vente de chevaux au-dessus d’un certain montant, qui engage les entraîneurs et le personnel, qui négocie les contrats de sponsoring.
La clause de financement : en cas de besoin de trésorerie, les associés s’engagent à apporter des fonds complémentaires au prorata de leurs parts (clause de financement proportionnel) ou celui qui ne peut pas financer voit sa participation diluée.
La clause d’assurances obligatoires : les associés s’engagent à souscrire et à maintenir en vigueur, aux frais de la société, les polices d’assurance suivantes : une assurance décès sur la tête de chaque associé (destinée à financer l’exercice de la call option en cas de décès), une assurance perte d’exploitation, une assurance responsabilité civile des dirigeants (assurance D&O – Directors and Officers) couvrant les conséquences financières d’une mise en cause personnelle des gérants dans l’exercice de leur mandat, ainsi qu’une assurance adéquate couvrant l’ensemble du cheptel équin.
La clause de propriété intellectuelle : la convention précise que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à l’activité de la société (notamment la dénomination commerciale, le logo, les comptes de réseaux sociaux, le site web et la réputation en ligne) sont et demeurent la propriété exclusive de la société. En cas de sortie d’un associé, celui-ci renonce expressément à tout droit sur ces éléments et s’interdit de les utiliser ou de les reproduire.
La clause de call option: en cas de décès ou incapacité d’un associé, les autres associés disposent d’une option d’achat (call option) leur permettant de racheter les parts du défunt à ses héritiers ou ayants droit, à un prix déterminé selon la méthode d’évaluation prévue dans la convention, et ce dans un délai déterminé suivant la notification du décès ou incapacité. Ce mécanisme évite que les associés survivants se retrouvent liés avec des héritiers qui ne partagent ni la vision ni les compétences nécessaires à la gestion de l’entreprise équestre.
Enfin, une clause d’arbitrage ou de médiation obligatoire : avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à soumettre leur différend à un médiateur agréé ou à un arbitre spécialisé dans le secteur équestre.

Comment gérer contractuellement la sortie d’un associé ou une situation de blocage ?
Les situations de blocage surviennent typiquement dans les structures à 50/50 où les deux associés sont en désaccord total et paralysent la société. C’est un cas de figure très fréquent dans le secteur équestre, et la convention d’actionnaires doit absolument prévoir des mécanismes de déblocage. Il en existe plusieurs. Le premier, qu’on appelle le Russian roulette ou roulette russe, fonctionne de manière assez élégante : un associé propose à l’autre de racheter ses parts à un prix qu’il détermine lui-même. L’autre associé a alors le choix — soit il accepte de vendre à ce prix, soit il retourne la situation et rachète les parts du proposant au même prix. Ce qui est intéressant, c’est que ce mécanisme force une évaluation réaliste, puisque celui qui propose le prix sait qu’il pourrait se retrouver vendeur à ce même montant. Il y a ensuite le Texas shoot-out, qui est une variante plus radicale : chaque partie fait une offre sous pli fermé, et celui qui offre le prix le plus élevé rachète les parts de l’autre.
Dans l’attente de la mise en œuvre de l’un de ces mécanismes de déblocage, il arrive que des mesures provisoires s’imposent pour maintenir la société en état de fonctionnement, par exemple la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire par le tribunal, chargé d’assurer la gestion courante le temps que le conflit se résorbe. Cette intervention judiciaire reste toutefois une solution de dernier recours : elle est coûteuse, chronophage, et dessaisit temporairement les associés de la gestion de leur propre société. C’est précisément pour l’éviter qu’il est essentiel que la convention d’actionnaires anticipe elle-même ce risque, en prévoyant des mécanismes de gestion de crise (par exemple un pouvoir de décision temporaire conféré à un tiers de confiance, ou des règles de vote dérogatoires en cas d’impasse) qui permettent de garder la main sur la gouvernance de la société plutôt que de devoir solliciter l’intervention du juge.

Un dernier conseil pour les associés dans le secteur équestre qui n’ont pas encore de convention d’actionnaires ?
Mon conseil est simple : n’attendez pas le conflit pour rédiger une convention d’actionnaires. C’est un peu comme une assurance — on espère ne jamais en avoir besoin, mais quand la tempête arrive, on est soulagé de l’avoir souscrite. Dans le secteur équestre, les enjeux sont à la fois financiers et émotionnels : on parle de chevaux, de passion, de projets de vie. C’est précisément pour cela que les conflits y sont souvent plus violents qu’ailleurs. Je recommande à tous les associés, même ceux qui s’entendent parfaitement aujourd’hui, de s’asseoir autour d’une table avec un avocat spécialisé et de mettre noir sur blanc les règles du jeu. Comment prend-on les décisions ? Que se passe-t-il si l’un veut partir ? Comment évalue-t-on la société et les chevaux ? Qui fait quoi au quotidien ? Ce sont des questions qu’il faut se poser à froid, quand la relation est encore saine, et non dans l’urgence d’un conflit où chacun campe sur ses positions. Une convention bien rédigée, c’est avant tout un outil de prévention. Dans mon expérience, les associés qui prennent le temps de la négocier ensemble en ressortent avec une relation renforcée et une vision partagée de leur projet.
Stéphanie Cassimon est avocate au barreau d’Anvers (Belgique) et titulaire d’un LL.M. de la Fordham University – School of Law à New York. Si vous avez des questions à ce sujet, si vous souhaitez obtenir un avis juridique, faire analyser vos contrats actuels ou faire rédiger des contrats, veuillez contacter :
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